Loi Carrez et Loi Boutin
La loi Carrez, instaurée en 1996, est une obligation pour les vendeurs de biens en copropriété. Cette loi impose de mesurer la superficie privative d’un bien immobilier de manière précise et de mentionner cette surface dans l’acte de vente. Elle s’applique uniquement aux biens en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un bien situé dans une résidence ou dans un lot de copropriété.
Pourquoi la loi Carrez est-elle importante ?
La loi Carrez a été mise en place pour protéger l’acheteur en garantissant une surface exacte et précise du bien qu’il souhaite acquérir. En effet, lors d’une vente immobilière, la superficie indiquée doit correspondre à la surface réelle du bien. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente.
Les règles de calcul de la superficie selon la loi Carrez
Exclusion des surfaces non habitables : Certaines parties du bien ne sont pas prises en compte dans le calcul, telles que les caves, les garages, les balcons, les terrasses, ou encore les murs extérieurs.
Hauteur sous plafond : La surface est comptabilisée uniquement si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. Les zones où la hauteur est inférieure à cette mesure ne sont pas prises en compte dans le calcul de la superficie.
Mesures précises : La surface est mesurée à l’intérieur des murs, sans tenir compte des cloisons ou autres éléments fixes.
Imaginons que vous possédiez un appartement de 100 m² selon les mesures classiques. Toutefois, selon la loi Carrez, qui exclut les balcons, terrasses et parties communes, la surface privative calculée pourrait être de 95 m². De même, pour la loi Boutin, qui prend en compte uniquement les espaces habitables, après exclusion des caves, garages et autres zones non habitables, la surface habitable de l’appartement pourrait être réduite à 90 m². Ces ajustements sont essentiels pour garantir une mesure précise et conforme selon l’usage du bien (vente ou location).
Qu'est-ce que la loi Boutin ?
La loi Boutin, entrée en vigueur en 2009, s’applique aux locations de biens immobiliers et impose également une mesure précise de la surface habitable du logement. Contrairement à la loi Carrez, qui s’applique à la vente d’un bien en copropriété, la loi Boutin concerne les baux de location pour les logements destinés à une résidence principale.
Pourquoi la loi Boutin est-elle importante ?
La loi Boutin vise à protéger le locataire en lui assurant une information transparente sur la superficie réelle du bien qu’il loue. En effet, la superficie doit être mentionnée dans le contrat de location. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le contrat, le locataire peut demander une réduction du loyer en conséquence.
Les règles de calcul de la superficie selon la Loi Boutin
Surface habitable : La loi Boutin ne prend en compte que les espaces habitables, c’est-à-dire ceux qui peuvent être utilisés comme pièces de vie. Cela exclut donc les parties communes, les caves, les garages, les balcons et autres dépendances.
Hauteur sous plafond : Comme pour la loi Carrez, la superficie n’inclut que les zones dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. Les surfaces sous combles ou les mezzanines ne sont donc comptabilisées que si la hauteur est suffisante.
Exclusion des espaces non aménageables : Si certaines parties du logement ne sont pas aménageables (par exemple, des combles non aménagés), elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de la superficie.
Les principales différences entre la loi Carrez et la loi Boutin
| Critères | Loi Carrez | Loi Boutin |
|---|---|---|
| Type de bien | Biens en copropriété (appartements, maisons en copropriété) | Biens en location (logements à usage d’habitation principale) |
| Surface mesurée | Surface privative (hors parties communes) | Surface habitable (uniquement les pièces à vivre) |
| Surface exclue | Parties communes, caves, terrasses, murs extérieurs | Parties communes, caves, garages, balcons |
| Hauteur sous plafond | Moins de 1,80 mètre exclu | Moins de 1,80 mètre exclu |
| But | Protéger l’acheteur lors de la vente | Protéger le locataire lors de la location |
Pourquoi ces deux lois sont-elles importantes pour vous ?
Que vous soyez acheteur, vendeur, propriétaire bailleur ou locataire, les lois Carrez et Boutin sont essentielles pour garantir la transparence des transactions immobilières. Elles vous assurent une information exacte sur la surface réelle du bien, que ce soit pour une vente ou une location.
Pour le vendeur, respecter la loi Carrez est une obligation légale qui permet d’éviter toute contestation concernant la superficie du bien. Pour le locataire, la loi Boutin garantit une surface habitable correcte et vous protège contre les réductions de superficie.
Les réponses à vos questions
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La loi Carrez exclut certaines zones comme les balcons, terrasses, parties communes ou encore les murs extérieurs. Seules les surfaces privatives habitables sont prises en compte dans le calcul, ce qui peut réduire la superficie par rapport à la mesure classique qui inclut toutes les surfaces.
Non, la loi Boutin s'applique à tous les types de logements destinés à la location en tant que résidence principale, que ce soit des maisons ou des appartements. Elle concerne uniquement la superficie habitable, excluant les surfaces non aménageables comme les garages et caves.
Si la hauteur sous plafond de la mezzanine ou des combles est inférieure à 1,80 mètre, ces surfaces ne seront pas prises en compte dans le calcul de la loi Carrez. Seules les parties où la hauteur est supérieure à 1,80 mètre seront mesurées.
Si la superficie habitable indiquée dans le contrat de location (selon la loi Boutin) est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, vous avez le droit de demander une réduction du loyer en proportion de la différence.
Oui, pour la loi Carrez, un diagnostiqueur certifié doit réaliser la mesure pour qu’elle soit validée dans le cadre d'une vente en copropriété. Pour la loi Boutin, bien que ce ne soit pas obligatoire, il est recommandé de faire appel à un professionnel afin d’obtenir une mesure précise et éviter toute contestation.